Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

Proposition de loi

Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage, n° 459 , déposé(e) le jeudi 21 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure