Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux, n° 458 , déposé(e) le jeudi 21 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure