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Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution visant à reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et à mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes, n° 2533
, déposé(e) le vendredi 26 avril 2024
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 15h35
Les cosignataires
M. Boris Vallaud,
M. Sylvain Maillard,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Fanta Berete,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Pascale Boyer,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
Mme Christine Decodts,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Falorni,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
Mme Anne Genetet,
M. Jérôme Guedj,
M. Johnny Hajjar,
M. Michel Herbillon,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
Mme Virginie Lanlo,
M. Jean-Charles Larsonneur,
Mme Constance Le Grip,
M. Vincent Ledoux,
M. Gérard Leseul,
Mme Brigitte Liso,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Lysiane Métayer,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Marcellin Nadeau,
M. Philippe Naillet,
M. Karl Olive,
M. Bertrand Pancher,
Mme Francesca Pasquini,
M. Bertrand Petit,
Mme Maud Petit,
M. Stéphane Peu,
Mme Michèle Peyron,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
M. Richard Ramos,
M. Nicolas Ray,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Eva Sas,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Violette Spillebout,
M. Aurélien Taché,
M. David Taupiac,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Cécile Untermaier,
M. Roger Vicot,
M. Jiovanny William,
M. Jean-Marc Zulesi.