Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 16ème législature

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3991 sur la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 220

Nombre de suffrages exprimés : 155

Majorité absolue : 78

Pour l'adoption : 151

Contre : 4

l'Assemblée nationale a adopté