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Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, n° 2598
, déposé(e) le vendredi 3 mai 2024
- Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 13h46
Les cosignataires
M. Édouard Bénard,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Jean-Victor Castor,
M. Steve Chailloux,
M. Pierre Dharréville,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Émeline K/Bidi,
M. Tematai Le Gayic,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Davy Rimane,
M. Fabien Roussel,
M. Nicolas Sansu,
M. Jean-Marc Tellier,
M. Jiovanny William.
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, n° 2598
, déposé(e) le vendredi 3 mai 2024
- Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 13h46
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3991 sur la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 220
Nombre de suffrages exprimés : 155
Majorité absolue : 78
Pour l'adoption : 151
Contre : 4
l'Assemblée nationale a adopté