Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes, n° 571 , déposé(e) le vendredi 3 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale L'auteur de la proposition M. Pierre-Jean Verzelen
