Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes, n° 656 , déposé(e) le mardi 4 juin 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure