Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres, n° 735 , déposé(e) le 27 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
