Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
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Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels, n° 786 , déposé(e) le 13 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
