Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, n° 861 , déposé(e) le 4 août 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition