Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos, n° 878 , déposé(e) le 9 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
