Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice

Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice, n° 0047 , déposé(e) le 13 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale