Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime

Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime, n° 370 , déposé(e) le 21 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport