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Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, n° 530 , déposé(e) le 13 avril 2023

Les auteurs de la proposition

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