Proposition de résolution tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites, n° 604 , déposé(e) le 15 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
