Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République , déposé(e) le 14 août 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale