Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers, n° 237 , déposé(e) le 7 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
