Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
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Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés, n° 351 , déposé(e) le 15 février 2024 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
