Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection des communes riveraines
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection des communes riveraines, n° 356 , déposé(e) le 22 février 2024 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
