Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, n° 464 , déposé(e) le 22 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
