Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote, n° 538 , déposé(e) le 11 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
