Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui , déposé(e) le 3 juin 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
