Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant, n° 197 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 7h42 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, M. Yannick Neuder, M. Francis Dubois, M. Jean-Yves Bony, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Ciotti.