Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous, n° 537 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.