Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons, n° 1482 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 9h11 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Emmanuelle Anthoine.