Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs, n° 996 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin.