Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, n° 2542 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 30 avril 2024 à 15h49
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, n° 2542 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 30 avril 2024 à 15h49 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Nathalie Bassire , rapporteure (Nomination : mercredi 22 mai 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2723 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2024 , mis(e) en ligne le 11 juin 2024 à 18h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2723-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2024 , mis(e) en ligne le 5 juin 2024 à 16h46
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2024 , mis(e) en ligne le 5 juin 2024 à 16h50
Amendements déposés sur le texte n° 2542 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 mai 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 juin 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo