Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 2400 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2024 , mis(e) en ligne le 26 mars 2024 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République