Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 707 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2023 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
