Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier, n° 1584 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Antoine Vermorel-Marques.