Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution relative à l’assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime, n° 1618 ( PDF) , déposé(e) le 6 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 16h43
