Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété, n° 876 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2023 , mis(e) en ligne le 24 février 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Les co-signataires

M. Éric Ciotti, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry.