Compléter l’article 1358 du code civil
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, n° 1216 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 10 mai 2023 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
