Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières, n° 1726 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2023 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger.