Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique , n° 231 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, Mme Christelle D'Intorni.