Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif

Proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif, n° 418 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire