Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à la création d’un Comité Impact Normes, n° 402 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
