Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire, n° 903 ( PDF) , déposé(e) le 27 février 2023 , mis(e) en ligne le 28 février 2023 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Bruno Bilde, Mme Émilie Bonnivard, M. Guy Bricout, M. Hubert Brigand, Mme Béatrice Descamps, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, M. Didier Lemaire, M. Stéphane Lenormand, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Max Mathiasin, M. Thomas Ménagé, M. Christophe Naegelen, M. Hubert Ott, M. Bertrand Pancher, M. Vincent Seitlinger, M. Alexandre Vincendet, M. Lionel Vuibert.