Le Défenseur des droits

proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2022 à 9h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République