Favoriser le développement durable des territoires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires, n° 1058 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 10h49 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
