Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

Proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 408 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République