Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées, n° 720 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
