Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 2685 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2024 , mis(e) en ligne le 28 mai 2024 à 16h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Romain Daubié

Les co-signataires

M. Bruno Studer, Mme Delphine Lingemann, M. Mickaël Cosson, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Richard Ramos, Mme Maud Gatel, M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Damien Abad, M. Nicolas Pacquot, M. Lionel Vuibert, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Le Gac, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Robin Reda, M. Yannick Haury, Mme Violette Spillebout, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Luc Lamirault, M. Alexandre Vincendet, M. Thierry Benoit, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Pradal, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Ian Boucard, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Bricout.