Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité , n° 922 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2023 , mis(e) en ligne le 8 mars 2023 à 12h08 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Christelle D'Intorni, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry.