L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2023 , mis(e) en ligne le 1er juin 2023 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Peu

Les co-signataires

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Émeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Hubert Wulfranc.