Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Motion de censure
à l'Assemblée nationale
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
Initiative en Navette
Une motion de censure a été déposée, le mercredi 30 novembre 2022 par 0 député.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 2 décembre 2022 .