Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, n° 2675 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2024 , mis(e) en ligne le 28 mai 2024 à 16h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
