Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

Proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans, n° 1152 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h09 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République