Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée, n° 302 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Géraldine Bannier

Les co-signataires

M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Mathilde Desjonquères, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, M. Fabien Lainé, M. Luc Lamirault, M. Pascal Lavergne, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Hubert Ott.