Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, n° 715 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 11h51 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République