Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes, n° 2560 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h01 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
